Décret nº 2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA porte conditions de délivrance d'agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire de services de pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte conditions de délivrance d'agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire de services de pesticides.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 43, 13 novembre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No