Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

La présente loi modifie certains articles de la loi instituant un contrôle des pesticides d'importation, d'exportation et de fabrication au Burkina Faso et visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. Les articles 2 et 4 prévoient, désormais, parmi le activités interdites ou sujettes à agrément, les prestations de services portant sur les pesticides. La commission chargée du contrôle des pesticides, prévue à l'article 7, est maintenat dénommée "Commission nationale de contrôle des pesticides". L'article 15 porte nouvelle liste des opérations de contrôle donnant lieu au paiement d'un droit fixe.