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Décret nº 94-416/PRES/MICM/EAU portant transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat, ayant pour objet la maîtrise des ressources en eau de surface pour les besoins agricoles ainsi que la conservation des eaux et des sols, le contrôle de tous travaux d'hydraulique, la construction de barrages à vocation multiples et des réseaux d'irrigation et de drainage et l'aménagement des cours d'eau.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf49090.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 96-161/PRES/MICM/EAU portant modifiaction du décret nº 94-416/PRES/MICM/EAU portant transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat.