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Décret nº 96-161/PRES/MICM/EAU portant modifiaction du décret nº 94-416/PRES/MICM/EAU portant transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des aricles 2 et 4 du décret qui porte transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat, respectivement relatifs à l'objet et au capital de la société.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf49092.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 94-416/PRES/MICM/EAU portant transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat.