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Décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers à l'exclusion de ceux des hydrocarbures.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf48758.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 1, 2 janvier 1997, p. 28.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 98-468/PRES/PM/MEM portant modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.