Décret nº 98-468/PRES/PM/MEM portant modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte modification de l'article 9 du décret nº 96-419/PRES/PM/MEM portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso, relatif aux taxes superficiaires en ce qui concerne les permis de recherche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 50, 10 décembre 1998, p. 6746.
Source language
French
Legislation Amendment
No