Décret nº2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB/MS portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau.

En application de l’article 38 de la loi n° 002-2001/ AN du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, le présent décret détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement.