Décret nº2006-589/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB portant institution d’une servitude de rétention d’eau.

En application de l’article 32 de la loi n° 002-2001 du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, il est institué une servitude de rétention d’eau dont les modalités d’établissement et les conditions d’indemnisation sont fixées par les dispositions du présent décret. La servitude de rétention d’eau a pour objet de favoriser le renouvellement de la ressource eau, par l’amélioration de son infiltration dans le sous sol. Elle consiste en l’obligation pour les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti, de réaliser des aménagements pour le réapprovisionnement de la nappe en conservant temporairement ou en limitant l’écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds dans le respect des dispositions de l’article 31 de la loi ci-dessus citée.