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Kiti nº AN IV-181/CNR/AGRI portant création d'une commission d'études des spécialités agropharmaceutiques et d'un Comité de leur Homologation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Kiti porte création d'une commission d'étude des spécialités agropharmaceutiques à usage agricole chargée d'examiner les risques de toxicité, de proposer toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions et modalités d'emploi de ces produits et de définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des produits soumis à l'homologation. Est aussi créé un comité d'homologation chargé d'examiner et de donner son avis sur les demandes d'homologation.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No