Loi n° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso. La présente loi a pour but de : renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption au Burkina Faso ; promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé ; faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs. Entre autres, la loi règlemente des mesures préventives dans les secteurs publics et privés ; des incriminations, des sanctions des actes de corruption et la procédure ; et la coopération internationale et du recouvrement d’avoirs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No