Loi n°033-2018/AN portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.

Cette loi modifie modifie plusieurs articles de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.
En particulier, les articles réécrits sont les suivants: de 8 à 13,concernant l'institution de la déclaration d'intérêt et de patrimoine ainsi que les personnes assujetties à telle déclaration; 15, 16 et 18, qui regardent les délais pour faire la déclaration d'intérêt et de patrimoine et la mise à jour; 20 et 26 sur la forme et le contenu de la déclaration d'intérêt et de patrimoine; 29, couvrant le cas de défaut de déclaration d'intérêt et de patrimoine; 32, sur l'obligation de déclaration des dons, cadeaux et autres avantages en nature reçus dans l'exercice des fonctions, 41, qui s'occupe du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des mesures préventives; 66, concernant les incriminations, les sanctions des actes de corruption et la procédure e la divulgation d'informations; 80, qui prévoit les circonstances aggravantes; 88, 89, qui décrit les prérogatives des contrôleurs de l’Autorité supérieure de contrôle d'état et 103, sur le compte financier domicilié à l'étranger.