Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant code des investissements agro-sylvo-pastoral halieutique et faunique au Burkina-faso.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi portant Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique comporte cinq (05) titres et trente-neuf (39) articles, notamment les dispositions générales (Titre I); le régime de droit commun ou garanties générales (Titre II); les régimes privilégiés (Titre III); les dispositions spécifiques (Titre IV); et dispositions transitoires et finales (Titre V).
Le titre I définit l’ensemble des activités concernées par les dispositions du projet de Code et détermine les limites dans lesquelles cette règle de droit s’applique. Il s’agit de la promotion des investissements productifs notamment, les activités de production (primaire, d’équipements ou d’intrants), de transformation (artisanale ou semi-industrielle) et de prestation de service et de soutien à la production, à la transformation et à la conservation. Ce texte a pour objet la promotion des investissements productifs dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique concourant au développement économique et social du Burkina Faso. La présente loi s'applique aux activités de production primaire, d’aménagement hydrauliques et maitrise de l’eau maitrise d’eau; activités de production locale d’équipements ou d'intrants; activités de transformation artisanale ou semi-industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; prestations de services et de soutien à la production, à la transformation et à la conservation des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; activités de création et/ou d’exploitation de concessions de chasse, de parcs, de sanctuaires, de réserves, de ranchs, d’aires de production fauniques, de refuges locaux, de zones villageoises d’intérêts cynégétiques, de fermes, d’aménagement pastoraux, de forets classées, de vergers, de produits forestiers non ligneux. En effet, les investissements doivent permettre la création d’une exploitation ou d’une entreprise, sa modernisation ou son extension, ainsi que la diversification ou la transformation d’une activité nouvelle pourvu que l’activité nouvelle continue de relever de l’un des secteurs d’activités susmentionnées. Sont exclues du champ d’application de cette loi, les opérations de commercialisation exclusive ou de négoce; les opérations transformation industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; les prestations de sous-traitante; les opérations bancaires et financière; et toute opération n’ayant aucun rapport avec l’investissement agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique.
Le titre II fixe les conditions générales d’exercice des activités agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique. Cependant, il convient de noter que les investisseurs doivent se faire délivrer une autorisation préalable par le Ministre compétent.
Le titre III définit les différents régimes privilégiés ainsi que les critères d’éligibilité auxdits régimes. Le projet de Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique distingue cinq (05) régimes privilégiés. Toutes entreprises agricoles, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Burkina Faso, peuvent bénéficier de régimes privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes. Une Commission nationale des investissements est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément. Les régimes privilégiés sont accordés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et des Finances.
Le titre IV traite des avantages spécifiques liés à la protection de l’environnement et à l’innovation. Il en est de même, pour les entreprises réalisant des investissements nouveaux dans les zones à climat difficile ou à ressources agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique insuffisamment exploitées.
Le titre V précise que les entreprises bénéficiant de régimes d’exonération ou fiscal octroyés par des dispositions antérieures, continueront à bénéficier de ces régimes de faveur jusqu’à l’expiration des délais fixés. Ce titre précise en outre, que des dispositions règlementaires fixeront, en cas de besoin, les conditions d’application de la présente loi
Le titre I définit l’ensemble des activités concernées par les dispositions du projet de Code et détermine les limites dans lesquelles cette règle de droit s’applique. Il s’agit de la promotion des investissements productifs notamment, les activités de production (primaire, d’équipements ou d’intrants), de transformation (artisanale ou semi-industrielle) et de prestation de service et de soutien à la production, à la transformation et à la conservation. Ce texte a pour objet la promotion des investissements productifs dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique concourant au développement économique et social du Burkina Faso. La présente loi s'applique aux activités de production primaire, d’aménagement hydrauliques et maitrise de l’eau maitrise d’eau; activités de production locale d’équipements ou d'intrants; activités de transformation artisanale ou semi-industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; prestations de services et de soutien à la production, à la transformation et à la conservation des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; activités de création et/ou d’exploitation de concessions de chasse, de parcs, de sanctuaires, de réserves, de ranchs, d’aires de production fauniques, de refuges locaux, de zones villageoises d’intérêts cynégétiques, de fermes, d’aménagement pastoraux, de forets classées, de vergers, de produits forestiers non ligneux. En effet, les investissements doivent permettre la création d’une exploitation ou d’une entreprise, sa modernisation ou son extension, ainsi que la diversification ou la transformation d’une activité nouvelle pourvu que l’activité nouvelle continue de relever de l’un des secteurs d’activités susmentionnées. Sont exclues du champ d’application de cette loi, les opérations de commercialisation exclusive ou de négoce; les opérations transformation industrielle des produits agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique; les prestations de sous-traitante; les opérations bancaires et financière; et toute opération n’ayant aucun rapport avec l’investissement agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique.
Le titre II fixe les conditions générales d’exercice des activités agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique. Cependant, il convient de noter que les investisseurs doivent se faire délivrer une autorisation préalable par le Ministre compétent.
Le titre III définit les différents régimes privilégiés ainsi que les critères d’éligibilité auxdits régimes. Le projet de Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique distingue cinq (05) régimes privilégiés. Toutes entreprises agricoles, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Burkina Faso, peuvent bénéficier de régimes privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes. Une Commission nationale des investissements est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément. Les régimes privilégiés sont accordés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et des Finances.
Le titre IV traite des avantages spécifiques liés à la protection de l’environnement et à l’innovation. Il en est de même, pour les entreprises réalisant des investissements nouveaux dans les zones à climat difficile ou à ressources agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique insuffisamment exploitées.
Le titre V précise que les entreprises bénéficiant de régimes d’exonération ou fiscal octroyés par des dispositions antérieures, continueront à bénéficier de ces régimes de faveur jusqu’à l’expiration des délais fixés. Ce titre précise en outre, que des dispositions règlementaires fixeront, en cas de besoin, les conditions d’application de la présente loi
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Date of text
Notes
Cette loi a été promulguée par le Décret n° 2018-0461/PRES du 19 juin 2018.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No