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Loi n° 045-2024/ALT portant sur les emballages et sachets en plastique au Burkina Faso.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Ce décret promulgue la loi n. 045-2024/ALT du 30 décembre 2024 portant sur les emballages et sachets en plastique au Burkina Faso. Cette legislation, qui durcit considérablement la réglementation sur les plastiques, vise à réguler strictement l'usage des emballages et sachets en plastique sur le territoire burkinabé.
La loi s'applique de manière exhaustive à toutes les activités liées aux emballages plastiques, incluant leur production, importation, commercialisation, distribution, stockage, détention et utilisation. Elle couvre également les pratiques d'abandon, de dépôt, de déversement, de brûlage et d'enfouissement de ces matériaux dans des lieux non autorisés.
Le texte définit précisément les termes clés, notamment les emballages en plastique comme tout produit destiné à contenir et protéger des objets pour faciliter leur transport, et les emballages à usage unique comme ceux conçus pour être utilisés une seule fois puis jetés. Une attention particulière est portée aux géomembranes, ces plastiques géosynthétiques utilisés pour l'étanchéité et la protection des ressources souterraines.
La loi établit des interdictions strictes et catégoriques. Sont totalement prohibés la production, l'importation, la commercialisation, la distribution, le stockage, la détention et l'utilisation des emballages et sachets en plastique à usage unique ou jetables. De même, tous les emballages et sachets d'une épaisseur inférieure à 70 microns sont interdits, reflétant une approche technique basée sur la durabilité du matériau. Les pratiques d'abandon, de dépôt, de déversement et de brûlage de ces matériaux sont également formellement interdites. Seul l'enfouissement dans des conditions réglementaires spécifiques demeure autorisé, sous contrôle strict des autorités compétentes.
Malgré ces interdictions générales, la loi prévoit un système dérogatoire structuré pour répondre à certains besoins essentiels. Les entreprises industrielles peuvent obtenir des autorisations pour utiliser des emballages plastiques produits localement ou importés destinés au conditionnement direct de leurs produits industriels ou manufacturés. Des dérogations spéciales sont accordées pour des secteurs critiques tels que la santé publique, la recherche scientifique et expérimentale, la production de plants, ainsi que pour des raisons de sécurité et de sûreté nationales. Certains produits plastiques demeurent autorisés par nature, notamment les emballages en plastique dur non destinés à un usage unique, les bâches, les géomembranes, et les emballages de grandes dimensions.
Tous les emballages plastiques bénéficiant des dérogations doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le ministère en charge du commerce et de l'industrie, après avis technique du ministère de l'environnement. Cette double validation garantit une approche à la fois économique et environnementale. La gestion des déchets issus de ces emballages autorisés incombe solidairement aux producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs, suivant un principe de responsabilité élargie. Lorsque l'auteur des déchets est identifiable, la responsabilité lui incombe directement, créant ainsi un système de traçabilité et de responsabilisation.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Original title
Décret n°2024-1571/PRES promulguant la loi n° 045-2024/ALT du 30 décembre 2024 portant sur les emballages et sachets en plastique au Burkina Faso.