Loi n°017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi interdit la production, l’importation, la commercialisation et la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables au Burkina Faso.
Elle vise à éliminer la propagation dans le milieu naturel, des déchets plastiques générés par l’utilisation non rationnelle des emballages et sachets plastiques non biodégradables; protéger davantage la santé et l’hygiène publiques; préserver la qualité des sols, des eaux et de l’air; assainir le cadre de vie des populations; promouvoir l’utilisation des emballages et sachets plastiques biodégradables.
La présente loi s’adresse à tout producteur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; tout importateur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; tout distributeur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle nécessitant l’utilisation des emballages et sachets plastiques.
Elle vise à éliminer la propagation dans le milieu naturel, des déchets plastiques générés par l’utilisation non rationnelle des emballages et sachets plastiques non biodégradables; protéger davantage la santé et l’hygiène publiques; préserver la qualité des sols, des eaux et de l’air; assainir le cadre de vie des populations; promouvoir l’utilisation des emballages et sachets plastiques biodégradables.
La présente loi s’adresse à tout producteur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; tout importateur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; tout distributeur des emballages et sachets plastiques non biodégradables sur le territoire national; toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle nécessitant l’utilisation des emballages et sachets plastiques.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Un délai de six mois est accordé aux producteurs, importateurs, commerçants et distributeurs des emballages et sachets plastiques pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de sa date de publication au Journal officiel du Faso.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel du Burkina Faso n° 34 du 21 aout 2014.
Source language
French
Legislation Amendment
No