Loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant code minier du Burkina Faso

Le Code Minier du Burkina Faso a pour objectif principal de régir l'ensemble des opérations liées à la prospection, à la recherche, à l'exploitation et à la commercialisation des substances minérales, tout en excluant l'eau et les hydrocarbures. Ce cadre juridique vise à assurer une exploitation responsable et durable des ressources minérales, en intégrant des considérations environnementales et sociales. Dans un contexte où le secteur minier est crucial pour le développement économique du pays, ce code établit des normes claires pour les titulaires de titres miniers, garantissant ainsi la protection des droits des communautés locales et la préservation de l’environnement.
Le plan de mise en œuvre du Code Minier inclut des dispositions sur la création d'un fonds pour couvrir les coûts de réhabilitation des sites miniers, ainsi que des exigences de déclaration préalable pour les travaux de fouille dépassant une certaine profondeur. Les titulaires de titres miniers sont soumis à des taxes et redevances, dont les modalités sont définies par voie réglementaire. De plus, le code prévoit des sanctions pour les violations des dispositions relatives aux activités minières, renforçant ainsi la responsabilité des acteurs du secteur.
En ce qui concerne l’alimentation, l’agriculture et la gestion des ressources naturelles, le Code Minier souligne l'importance d'un développement communautaire intégré. Les entreprises minières doivent élaborer des plans de développement communautaire et des études d'impact environnemental, favorisant ainsi des liens économiques avec les communautés locales. Ces mesures visent à minimiser les impacts négatifs de l’exploitation minière sur l'agriculture et à promouvoir une gestion durable des ressources naturelles, garantissant que les bénéfices de l'exploitation minière profitent également aux populations locales.
Les activités de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ne peuvent être entreprises en surface, en profondeur et aux alentours d'une zone de protection, des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur. Il en est de même : des puits, des dépendances du domaine public sans autorisation de l’Etat ; les plaines agricoles et les zones de pâturages.