Loi n° 036-2015/CNT portant code minier du Burkina Faso.

Le présent code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l’exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso.
Il s’applique à l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux. Il s’applique également l’ensemble des opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des mines et des carrières.
Aux termes de ce Code, les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous¬sol du Burkina Faso sont, de plein droit, propriété de l'Etat. L’Etat réaffirme son adhésion à toute initiative de bonne gouvernance dans le secteur minier notamment, le Processus de Kimberley et l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)..
La loi n°036-2015 crée des notamment un Fonds minier de développement local; un Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine; un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés; et un Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre. Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation, le fonctionnement et les modalités de perception de chaque fonds.
Cette loi est composée de 215 articles regroupés en neuf (09) titres, notamment les dispositions generales : de l’objet, du champ d’application et du but; des definitions; et du regime general (Titre I); des titres miniers et des autorisations: des titres miniers ; des autorisations; et des droits et obligations liés aux autorisations et titres miniers (Titre II); des droits et obligations liés à l’exercice des activites minières ou de carrières: dans les zones d'interdiction ou de protection; des relations entre les operateurs miniers et les proprietaires et autres occupants du sol; des relations entre exploitants miniers; de la securite publique, de l’hygiene, de la sante et securite au travail dans les mines et carrieres; et de la preservation de l'environnement (Titre III); des taxes et redevances minieres (Titre IV); de la fiscalite miniere : des avantages fiscaux et douaniers en phase de recherche ; des avantages fiscaux et douaniers pendant la periode des travaux preparatoires; des avantages fiscaux et douaniers en phase d'exploitation; de la stabilisation du regime fiscal et douanier et de la declaration pour operations diverses (Titre V); des garanties financieres et de la reglementation des changes (Titre VI); des droits et devoirs de l’administration (Titre VII); de la repression des infractions: des infractions et des sanctions; des procedures (Titre VIII); des dispositikons tran sitoires et finales: des dispositions transitoires et des dispositions finales (Titre IX).
Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent code restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les conventions minières en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°031¬2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso.