Loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso

La présente loi fixe le régime juridique applicable au partenariat public-privé au Burkina Faso. Tout projet de partenariat public-privé est assujetti aux contrôles en vigueur dans les structures publiques. Le contrat de partenariat public-privé régit la collaboration entre une autorité publique et une ou plusieurs personnes privées. C'est un contrat par lequel une autorité publique confie à un partenaire privé, pour une - période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d'un projet : la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement ; la construction ; la transformation des ouvrages ou des équipements ; l'entretien ou la maintenance ; l'exploitation ou la gestion. Peuvent également être confiées à un partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, d’autres prestations de services concourant à l'exercice par l'autorité publique, de la mission de service public dont elle est chargée.