Loi n°025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso.

La présente loi comprend quatre trois (43) articles regroupés en cinq (5) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); la surveillance, l’alerte et l’intervention (Titre II); contrôle phytosanitaire aux frontières et à l’intérieur du territoire (Titre III); la constatation des infractions et des sanctions (Titre IV); et les dispositions transitoires et finales (Titre V).
Au titre I, cette loi fixe l’objet et le champ d’application, les termes et des définitions, puis les principes généraux. La Loi n°025-2017/AN du 15 mai 2017 réglemente la protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux et autres articles réglementés y compris les produits issus des biotechnologies modernes, sans préjudice de toute autre législation relative à la protection des forêts, des eaux, à la protection des semences, des sols, et au contrôle de la qualité des denrées d’origine végétale. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités et à toutes les dimensions de la sécurité sanitaire des végétaux, de produits végétaux et des produits d’origine végétale en vue de: protéger le territoire national de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles, pouvant affecter la santé des plantes cultivées ou spontanées, ou la quantité et la qualité des produits récoltés lutter contre les organismes nuisibles responsables de pertes quantitatives ou qualitatives de productions agricoles, sylvicoles ou fourragères, tout en maintenant à un niveau acceptable les effets sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, notamment lors de l’emploi de produits phytopharmaceutiques; promouvoir la qualité des productions végétales destinées à la consommation intérieure et à l’exportation.
Au titre II, elle régit la surveillance, l’alerte et l’intervention. D’une part, le ministère en charge de l’agriculture met en place un dispositif approprié de surveillance du territoire et d’alerte. La surveillance phytosanitaire du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle et l’évolution des organismes nuisibles. Par ailleurs, il est établi par voie règlementaire et régulièrement mises à jour la liste des organismes de quarantaine, la liste des végétaux, parties de végétaux et produits végétaux susceptibles d’abriter des organismes nuisibles d’importance économique, ainsi que les conditions particulières de lutte qui s’y rapportent. Des activités de communication et de vulgarisation visant à promouvoir une dynamique participative des populations à la prévention, la détection, l’évaluation et la gestion des risques phytosanitaires seront menées sur le territoire national. D’autre part, il met en place un dispositif approprié d’intervention chargé de la mise en œuvre de la coordination, de l’exécution des opérations de lutte contre les organismes nuisibles et fléaux et du suivi-évaluation de la qualité des applications phytosanitaires.
Le Titre III met en place un contrôle phytosanitaire aux frontières et à l’intérieur du territoire. Il s’applique à l’importation, l’exportation et au transit. A cet effet, tout végétal, produit végétal ou tout autre article règlementé, susceptible de véhiculer des ennemis des végétaux et des produits végétaux, destiné à l’importation, à l’exportation ou en transit, est soumis au contrôle phytosanitaire. Il régit également le contrôle phytosanitaire à l’intérieur du territoire national.
Le Titre IV détermine la constatation des infractions et fixe les sanctions.
Le titre V fixe les dispositions transitoires et finales.