Loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée Code des investissements.

La présente loi portant Code des investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l’exercice d’une activité de : production ; conservation ; transformation d’une matière première ou de produits semi-finis en produits finis ; prestations de services ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement.
Les entreprises réalisant des investissements dans une localité située à cinquante kilomètres au moins des centres de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso bénéficient de l’exonération totale des droits de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement. Les mêmes avantages sont accordés aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’élevage et de la pisciculture. Des régimes privilégiés sont accordés par arrêté des Ministres chargés de l’Industrie et des Finances. Toutefois pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’élevage et de la pisciculture, les critères de seuil d’investissement et de création d’emplois sont réduits au quart.