Loi nº 14-99 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’entreprise économique, dirigée démocratiquement en fournissant un quota part équitable du capital social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers.
Est groupement toute organisation volontaire de personnes à caractère social et surtout économique jouissant de la personnalité morale et dont les membres ont des intérêts communs. Leur activité peut s'étendre à toute branche d'activité économique et à toute filière. La présente loi règlemente les obligations et privilèges des sociétés coopératives et des groupements, les obligations et droits de leurs adhérents, les attributions et les modalités de fonctionnement de leurs organes.
Est groupement toute organisation volontaire de personnes à caractère social et surtout économique jouissant de la personnalité morale et dont les membres ont des intérêts communs. Leur activité peut s'étendre à toute branche d'activité économique et à toute filière. La présente loi règlemente les obligations et privilèges des sociétés coopératives et des groupements, les obligations et droits de leurs adhérents, les attributions et les modalités de fonctionnement de leurs organes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No