Zatu nº AN VII 0035/FP/PRES portant statut général des groupements précoopératifs et sociétés coopératives au Burkina Faso.

Le groupement précoopératif est une organisation volontaire à caractère économique et social jouissant de la personnalité morale et dont les membres ont des intérêts communs. Les groupements précoopératifs peuvent s'associer en union pour renforcer leur viabilité économique et leur base sociale. Ils peuvent aussi se transformer en sociétés coopératives lorsque leurs activités deviennent importantes et qu'ils ont fait la preuve de leurs aptitudes. Le groupement précoopératif est fondé sur le principe de l'adhésion libre, sans limitation des membres ni discrimination entre eux. Ses activités peuvent concerner l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'épargne et le crédit, les transports, les mines, le reboisement, le forage, les aménagements hydro-agricoles, l'artisanat, l'éducation, la santé, etc. L'initiative de la constitution d'un groupement pré-coopératif est prise par un groupe fondateur, habitant le même secteur ou un ensemble de secteurs ou de villages, qui convoque une assemblée constitutive d'au moins 15 personnes. Le groupement pré-coopératif se dote d'un règlement intérieur et doit être agréé par le Haut-Commissaire de la Province. Il se réunit tous les trimestres en assemblée générale. Celle-ci élit en son sein un bureau d'au moins 4 membres. L'union de groupements pré-coopératifs est créée par une assemblée constitutive réunissant au moins 3 délégués des groupements pré-coopératifs concernés et doit être également agréée. La société coopérative est une association de personnes physiques et/ou morales librement créée et démocratiquement gérée en vue d'atteindre un but commun par une juste répartition des fruits et des risques de l'entreprise. Elle jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle exerce son action dans tous les secteurs productifs: agro-pastoral, sylvicole, piscicole, artisanal, industriel, immobilier, etc. La décision de créer une société coopérative est prise en assemblée extraordinaire par le groupement précoopératif et ne peut intervenir qu'après une phase pré-coopérative d'au moins 2 ans. Elle doit faire l'objet d'un agrément ministériel. Les sociétés coopératives d'une certaine dimension peuvent être subdivisées en sections non dotées de la personnalité morale. L'organe suprême de la société coopérative est l'assemblée générale. Son organe exécutif est le conseil d'administration. La société coopérative peut en outre disposer d'une direction technique et de diverses commissions dont une, obligatoire, chargée du contrôle. Les sociétés coopératives de même nature peuvent se constituer en unions pour la gestion de leurs intérêts communs. Elles doivent aussi être agréées. Suivant leur champ d'action territorial, les unions peuvent être départementales, provinciales, régionales ou nationales. A leur tour, les unions nationales peuvent se regrouper en fédérations.