This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret du 26 novembre 1958 sur la conservation et utilisation des sols.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Ce décret porte réglementation de l'utilisation du sol, à des fins agricoles, forestières ou zootechniques, en vue d'assurer la conservation des sols.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No