Décret-loi nº 1-72 portant modification du décret du 26 novembre 1958 sur la Commission des sols.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret-loi modifie l'article 4 du décret du 26 novembre 1958 sur la conservation des sols, relatif à la création et à la composition de la Commission des sols.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Burundi nº 8-67, 1er août 1967.
Source language
French
Legislation Amendment
No