Décret du 6 Mai 1952: Concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création dans chaque Province, d'une commission provinciale des eaux. Cette commission, placée sous la présidence du Commissaire Provincial, est composée des chefs de service de l'agriculture, du contentieux, des titres fonciers, des travaux publics ou de leurs remplaçants, de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Gouverneur de Province, en dehors du personnel administratif.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le 17 septembre 1952- Ordonnance nº 42/130 .
Repealed
Yes
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Source language
French
Legislation Amendment
No