Décret nº 1/100 sur les concessions et les administrations des eaux souterraines, des eaux des lacs et des cours d'eau.

Ce décret porte création d'une commission nationale permanente des eaux. Cette commission est placée sous la présidence du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, auquel elle donne avis sur toute question qui lui est soumise. Elle surveille les ouvrages d'art établis en vue de l'utilisation de l'eau et fait rapport sur toute mesure qu'elle juge adéquate pour en améliorer l'utilisation ou en éviter le gaspillage. Elle est en outre chargée de la planification de l'aménagement des ressources en eau. Le chapitre II du présent décret porte réglementation de la concession des droits d'usage et d'occupation portant sur les eaux ainsi que sur les lits des lacs et des cours d'eau.