Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association.
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Date of text
Entry into force notes
Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54).
Notes
Le décret du 24 Février 1943 sur le régime des eaux est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements