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Décret-loi nº 1/036 portant institution d'un système de normalisation et contrôle de la qualité.

Country
Burundi
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est institué un système de normalisation et de contrôle de la qualité des produits originaires du Burundi ou commercialisés au Burundi en vue d'assurer la qualité et protéger le consommateur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur18175.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP-ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 100/232 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité.