This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 100/232 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité.

Country
Burundi
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité. Le texte disponible est incomplet.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur18176.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP-ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret-loi nº 1/036 portant institution d'un système de normalisation et contrôle de la qualité.