Décret-Loi nº 1/11 du 16 mai 2010 portant Code de la navigation et du transport lacustre.

Le présent Code a pour objet le renforcement de la sécurité de la navigation et il jette une base légale qui assure le respect de l’environnement lacustre. Il va assurer le respect des intérêts du pays et la fluidité et la transparence des opérations de transport. Il couvre les champs d’application comme les bâtiments de navigation lacustre, la sécurité de la navigation, des assurances lacustres, des personnels de navigation lacustres, du transport lacustre des marchandises, des passagers et de leurs bagages, des ports lacustres mais aussi de la protection de l’environnement lacustre.
Le Code s’applique à tous les espaces lacustres relevant de la souveraineté nationale. Les eaux territoriales lacustres sont constituées par le plan d'eau s'étendant depuis le rivage jusqu'à une limite au large fixée par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats dont les côtes lacustres font face ou sont adjacentes à celles de la République du Burundi. L'Etat y exerce les mêmes compétences et pouvoirs que sur son territoire terrestre. Le Domaine Public Lacustre fait partie intégrante du domaine public de l'Etat. Il ne peut être aliéné, ni versé dans le domaine privé de l'Etat, sauf déclassement par décret présidentiel de parcelles qui auraient perdu leur caractère et leur vocation d'origine. Des concessions sur le Domaine Public Lacustre peuvent être accordées à des personnes physiques ou morales pour y exercer une activité d'intérêt général directement liée à l'utilisation des eaux ou pour y exploiter un service public. Les concessions sont accordées pour une durée maximale de 30 ans.