Décret n° 100-251 du 24 septembre 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière.

Le présent décret fixe les règles de création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. La Commission est l’Organe Consultatif le plus haut placé de surveillance générale, de régulation et de coordination de toutes les activités semencières du pays. Elle a pour tâche principale d’assister et de conseiller le Ministre sur toutes les questions relatives à la politique nationale semencière.
A cet effet, la Commission est chargée d’élaborer, à l’intention du Ministre, les propositions des mesures à prendre à tous les niveaux de la filière semencière, notamment pour les questions suivantes: la mise en application du Plan National Semencier (PNS) et de la loi semencière; l’élaboration et la mise en application des mesures législatives et règlementaires en matière de structures institutionnelles semencières et de normes techniques à respecter dans la recherche et développement, la production, l’homologation et l’inscription, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences; la définition des politiques publiques en matière de recherche et développement variétal, production, homologation et inscription, commercialisation, prix, contrôle et certification des semences; la promotion de la production et de la diffusion des semences les plus performantes; l’encouragement d’une large participation du secteur privé au développement de l’industrie semencière; l’harmonisation des politiques et règlementations nationales avec les normes en cours dans la Communauté Est-Africaine et avec les autres normes internationalement reconnues.