Loi n° 1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à: créer un cadre organique chargé de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante; instituer le contrôle de la qualité et de la certification des semences; favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité; instituer un système d'homologation variétale et de certification des semences agricoles; et développer la coopération internationale en matière de commerce de semences.
Ensuite, ce texte met en place un catalogue national des espèces et variétés et d'homologation des variétés (CTNHV). Par ailleurs, cette loi fixe les règles de production, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des semences certifiées.
Enfin, tout commerçant doit tenir un registre personnel des transactions permettant de vérifier la quantité et la qualité des semences vendues et de garantir la traçabilité des semences destinées à la vente sur le territoire national. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.
Ensuite, ce texte met en place un catalogue national des espèces et variétés et d'homologation des variétés (CTNHV). Par ailleurs, cette loi fixe les règles de production, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des semences certifiées.
Enfin, tout commerçant doit tenir un registre personnel des transactions permettant de vérifier la quantité et la qualité des semences vendues et de garantir la traçabilité des semences destinées à la vente sur le territoire national. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by