Décret n° 100/305 du 19 novembre 2012 portant Création, Missions et Organisation de l’Office National de Contrôle et de Certification des Semences (ONCCS).

Le présent décret crée l'Office national de contrôle et de certification des semences (ONCCS) chargé de l'homologation et de l'inscription au catalogue national des espèces et variétés agricoles admises à la production et à la certification semencière, du contrôle et de la certification des semences, dans le but de garantir que les semences produites ou introduites au Burundi satisfont aux normes de qualité. L'Office devra créer un cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante et favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité.