Décret n°100/031 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP).

Le présent décret organise les procédures utilisées par l’Agence dans le choix d'un opérateur économique privé pour un projet soumis au régime de partenariat public privé, pour le compte d'une ou de plusieurs personnes publiques conjointement. Par ailleurs, il fixe les règles de gouvernance (transparence; accès à la commande publique; égalité de traitement; objectivité de la procédure); les conditions préalables à la procédure de passation d'un contrat de PPP, notamment la mise en place de la commission de passation du contrat conformément à la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime General des Contrats de Partenariats Public-Privé; et l’évaluation préalable. Il prévoit également des dispositions particulières, notamment l’appel d’offres ouvert précédé d'une procédure de pré-qualification; l’appel d'offre restreint; le Dialogue compétitif; et l’offre spontanée.