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Loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé.

Country
Burundi
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi fixe les règles générales des procédures applicables par les autorités contractantes à la passation, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des contrats de partenariat public-privé.
En outre, il crée un service public expert dénommé Agence d'Appui à la Réalisation des contrats de partenariat dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur156749.pdf
Web site
http://www.presidence.gov.bi
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°100/031 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP).
Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l'Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat public-privé (ARCP).