Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l'Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat public-privé (ARCP).

Le présent décret crée l'Agence d'Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat public privé (ARCP), un service public-expert dans le développement des contrats de partenariat public-privé (PPP), dont la mission est d'appuyer le gouvernement, les entités décentralisées de l’Etat, les sociétés à participation publique dans:
la définition de la vision, de la politique ainsi que du cadre légal en matière de contrats de partenariat public-privé; la planification, la conception, la négociation, la conclusion, et le suivi des contrats de partenariat public-privé dans tout leur cycle; et a régulation et la protection des droits des usagers des contrats de partenariat public et prive dans tout leur cycle.
L’ARCP est composée du Comité National des contrats PPP; et de la Coordination Nationale de l’Unité de Gestion des contrats PPP.