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Décret sur la chasse et la pêche, rendu executoire par ordonnance nº 49/Agri du 30 juillet 1937.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte régime général de la chasse et de la pêche. Il comprend 73 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I porte dispositions relatives au droit de chasse en général, aux autorisations de chasse pour les indigènes et les permis de chasse pour les non-indigènes, indicant pour ces derniers le régime propre à chaque type de permis. Le chapitre III porte prescriptions communes à la chasse et à la pêche. Un annexe fixe les listes des animaux protégés, partiellement protégés, considérés comme des trophés, nuisibles et les tarifs des taxes à payer pour chaque espèce d'animal capturé.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No