Décret sur la chasse et la pêche, rendu executoire par ordonnance nº 49/Agri du 30 juillet 1937.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte régime général de la chasse et de la pêche. Il comprend 73 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I porte dispositions relatives au droit de chasse en général, aux autorisations de chasse pour les indigènes et les permis de chasse pour les non-indigènes, indicant pour ces derniers le régime propre à chaque type de permis. Le chapitre III porte prescriptions communes à la chasse et à la pêche. Un annexe fixe les listes des animaux protégés, partiellement protégés, considérés comme des trophés, nuisibles et les tarifs des taxes à payer pour chaque espèce d'animal capturé.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No