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Ordonnance nº 103/Agri, portant les mesures d'exécution du décret du 21 avril 1937 sur la chasse et sur la pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cette ordonnance fixe les mesures d'exécution du décret du 21 avril 1937 relatif à la chasse et à la pêche. Elle comprend 32 articles relatifs à l'exercice du droit de chasse, aux autorisations de chasse pour les indigènes, aux permis de chasse pour les non-indigènes, aux permis spéciaux pour la chasse et la capture des éléphants, à la pêche.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No