Loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte le Code des Investissements du Cameroun. Le Code a pour objet de promouvoir les investissements au Burundi à travers de une Agence spécialisée. Le document est composé par 5 titres, à savoir: des définitions et dispositions preliminares (I); des garanties et avantages du régime général (II); des garanties et avantages du régime de zone franche (III); du règlement des différends (IV); et de l'agence de promotion des investissements (V). La République du Burundi s'interdit toute discrimination basée sur la nationalité en matière d'acquisition immobilière ou de location immobilière et, pour les besoins de leur installation, les entreprises peuvent demander à bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No