Loi n°1-23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi. Les activités éligibles à ces avantages fiscaux portent, entre autres, sur la création, l'extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo pastorales et de services; la création des petites et moyennes entreprises et le développement des microentreprises; l'encouragement de l'investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques employant les matières premières locales et autres produits locaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No