Loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente vise à promouvoir les investissements directs au Burundi. Elle détermine, notamment les garanties et avantages du régime général; des garanties et avantages du régime de zone franche. Elle s’applique aux investissements réalisés en vue de la création, de l'extension, de la réorientation ou de la réhabilitation d'une entreprise (toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services). Par ailleurs, elle met en place une agence de promotion des investissements et prévoit un mécanisme de règlement des différends. Enfin, elle abroge la loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant révision du code des investissements du Burundi.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No