Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de promouvoir et faciliter les investissements ainsi que les exportations au Burundi. Les secteurs d'investissement régis par la présente loi sont notamment: agriculture, peche, élevage, activités de stockage des produits d' origine végétale, animal e ou halieutique; activités manufacturieres de production ou de transformation; extraction, recherche ou transformation de substances minérales; et infrastructures sportives, énergétiques, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No