Loi n°1/07 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n° 1/032 du 30 juin 1993 sur la production et la commercialisation des semences végétales au Burundi.

S’inscrivant dans la ligne des objectifs fixés par le Plan national semencier, la présente loi a pour objet principal d’améliorer le cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante, tout en promouvant la participation des opérateurs privés dans le développement de la filière semencière. Les principales innovations consistent à préciser le rôle respectif des structures institutionnelles, à savoir la Commission nationale semencière (CNS en sigle), l’Office national de contrôle et de certification des semences (ONCCS en sigle), la Direction de la promotion des semences et plants (DPSP en sigle), ainsi que le Comité technique national d’homologation des variétés (CTNHV en sigle), en séparant les activités de promotion de la production et de la commercialisation, de celles des activités de contrôle et de certification.
La loi comprend 35 articles repartis en 6 chapitres. Le chapitre I énonce des dispositions générales (objet, autorité compétente, définitions). Le chapitre II est consacré au catalogue national des espèces et variétés. Après l’énoncé du principe il y est évoqué le contenu, le comité technique national d’homologation des variétés, le critère d’enregistrement des espèces et variétés, la demande d’inscription, la procédure d’inscription, la fiche des variétés. La protection des obtentions variétales ,les variétés provenant de l’étranger, les frais d’inscription, la publication Le chapitre III concerne la production, l’importation, l’exportation et la commercialisation des semences certifiées. Le chapitre IV concerne le contrôle de la qualité et la certification des semences : l’énoncé du principe, le laboratoire national d’analyse de la qualité des semences, les modalités de contrôle de la certification, l’agrément des producteurs de semences, la certification volontaire et obligatoires, les frais de certification .Le chapitre V traite de la Commission nationale semencière, sa composition son mandat et ses missions. Le chapitre VI est relatif aux dispositions finales.