Loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de modifier les articles 75, 82, 83 et 84 de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la Protection Sociale au Burundi en ce qui concerne le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des mandataires politiques ou publics, des agents de l'ordre judiciaire, des cadres ou des agents du secteur public ainsi que des membres des corps de défense et de sécurité en vue de la revalorisation de leurs pensions de retraite.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation avec effet rétroactif en faveur de ceux qui ont été mis à la retraite à partir du 1 janvier 2020.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No