Loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale.

Cette loi institue un Code de la protection sociale au Burundi. Le système de protection sociale couvre la population contre les risques économiques et sociaux déterminés par les pouvoirs publics conformément aux normes internationales. Conformément aux articles 4 et 5 de la loi, toute personne a le droit à la protection sociale, à la satisfaction des droits économiques et au libre développement de sa responsabilité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale; et au niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment, par l'alimentation, l'habillement et le logement décent. Cette loi est formée par 236 articles répartis en 4 titres, à savoir: dispositions générales (I); (II) protection générale et promotion de la santé publique; de la protection sociale non contributive (III); et des dispositions relatives au contrôle, à la régulation, aux sanctions et au contentieux de la protection sociale (IV).
Notamment, dans l'article 199, le Code fixe l'obligation pour l'état d'assurer le devoir d'assistance sociale aux ménages ou aux personnes vulnérables en situation de besoins essentiels et spéciaux et, en particulier: l'alimentation, les soins de santé les vêtements, les nécessités domestiques et personnelles ainsi que les frais afférents à l'habitation d'une maison ou d'un logement décent. D'ailleurs, l'article 202 définit les types d'assistance sociale et l'article 205 l'éligibilité de l'assistance.