Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi portant modifie les dispositions des articles 146 (redevance superficiaire sur les titres miniers et permis d'exploitation de carrière) et 151 (les taxes payées par les exploitants des carrières et des mines artisanales ainsi que les comptoirs d'achat et de vente des substances minérales) de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No