Loi n°1/15 du 30 décembre 2020 portant ratification par la République du Burundi du Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La République du Burundi ratifie le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No