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Loi nº 1/36 du 13 Décembre 2006 Portant création de la Cour Anti-Corruption.

Country
Burundi
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi porte la création de une Cour anti-corruption au sein de l'appareil judiciaire burundais. La Cour exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire de la République du Burundi et a son siège à Bujumbura. Les règles rélatives à l'organisation et à la compétence matérielle et territoriale de la Cour telles qu'elles sont définies aux articles 15 à 28 de la loi nº1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, font partie intégrante de la présente loi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur202701.pdf
Web site
https://assemblee.bi
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 Portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes.