Loi Organique n° 1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’ administration communale.

Cette Loi modifie certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’ administration communale.
Le texte se compose de 3 Titres, à leur foi organisés en Chapitres. Le Titre 1 porte, parmi les dispositions générales, les définitions interprétatives et décrit les compétences de la commune, soit celles propres que celles transférées.
Le Titre 2 traite l'organisation de la commune: ses organes, y inclut ceux consultatifs, la gestion administrative de la commune, le budget et les finances, le domaine de la commune et sa voiries, sa tutelle et le contrôle; le plan communal de développement communautaire.
Le Titre 3 porte dispositions finales.