Arr t 2009-0133/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA 30 mars 2009 portant r glementation des contr les officiels destin s v rifier la conformit de la l gislation sur les aliments pour animaux et les denr es alimentaires avec les dispositions relatives la sant animale et au bien- tre des animaux.

Le pr sent Arr t est compos de 82 articles repartis en 2 titres, notamment de l'objet, du champ d'application et des d finitions (Titre I); des contr les officiels effectues: des obligations g n rales concernant l'organisation des contr les officiels, de l'autorit comp tente, chantillonnage et analyse, de la gestion des crises, des contr les officiels de l'introduction d'aliments pour animaux et des denr es alimentaires, du financement des contr les officiels, d'autres disposition-certification officielle, des enregistrements agr ment d' tablissements du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, du laboratoire de r f rence, des rapports annuels, des sanctions en cas de manquement (Titre II.).
Le pr sent arr t tablit des r gles g n rales applicables la r alisation des contr les officiels destin s verifier le respect de la l gislation visant notamment pr venir ou liminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit travers l environnement, chez les tres humains et les animaux, ou r duire ces risques un niveau acceptable; garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denr es alimentaires et la protection des int r ts des consommateurs, y compris la certification, l tiquetage des aliments pour animaux et des denr es alimentaires et toute autre forme d'information destin e aux consommateurs. La loi 84-009 du 15 mars 1984 sur le contr le des denr es alimentaires fixe le r gime de sanctions applicables aux infractions la l gislation relative aux aliments pour animaux et aux denr es alimentaires, et d crit toutes les mesures n cessaires pour que ces sanctions soient appliqu es.