Loi nº 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires.

La présente loi établit le cadre législatif relatif au contrôle des denrées alimentaires et s'applique à producteurs, importateurs, transporteurs, vendeurs et annonceurs.
La loi s'articule en quatre chapitres et vingt-huit articles. Les dispositions générales du premier chapitre interdisent toute publicité mensongère concernant la nature, l'espèce, l'identité, l'origine, les qualités substantielles, la composition, la quantité, le mode et la date de fabrication, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation, les contrôles effectués, ainsi que le mode d'utilisation de toutes denrées alimentaires. Le deuxième chapitre établit les dispositions pour l'application de la loi et l'exercice des contrôles par le Comité technique interministériel, qui peut également être chargé de fixer les modalités d'application de la loi. Le troisième chapitre prévoit des pénalités et sanctions administratives en cas de violation de la loi. Les dispositions diverses sont contenues dans le quatrième chapitre.